Pour chaque site Natura 2000, le document d’objectifs définit les mesures de gestion à mettre en œuvre.
C’est à la fois un document de diagnostic et un document d’orientation pour la gestion des sites Natura 2000. Issu d’un processus de conceration, il relève d’un droit administratif « négocié » plus que d’une procédure unilatérale classique. Il s’agit d’un document de référence pour les acteurs concernés par la vie du site.
En tant que document directeur de l’ensemble des paramètres d’un site Natura 2000, le DOCOB comprend (article R414-11 du code de l’environnement)
- Une analyse décrivant l’état initial de conservation et la localisation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les mesures réglementaires de protection qui y sont, le cas échéant, applicables, les activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et forestières ;
- les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la conservation et s’il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles qui s’exercent sur le site ;
- des propositions de mesures de toute nature permettant d’atteindre ces objectifs ;
- un ou plusieurs cahiers des charges-types applicables aux contrats Natura 2000, précisant notamment les bonnes pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à une contrepartie financière ;
- l’indication des dispositifs, en particulier financiers, destinés à faciliter la réalisation des objectifs ;
- les procédures de suivi et d’évaluation des mesures proposées dans le cadre de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces.
La durée moyenne d’élaboration d’un document d’objectifs est de 2,5 ans.
« Au sein du réseau européen Natura 2000, la France a fait le choix d’une gestion contractuelle et volontaire des sites, en offrant la possibilité aux usagers de s’investir dans leur gestion par la signature de Contrats de Gestion dit contrats Natura 2000 et de Chartes Natura 2000 ».
Les contrats Natura 2000
Le contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet aux personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public, de s’engager concrètement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.
Mare dunaire restaurée sur le littoral landais
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site Natura 2000 doté d’un document d’objectif, peut signer un contrat Natura 2000.
Conditions d’engagement ?
Le contrat est signé pour 5 ans (30 ans pour des actions forestières bien spécifiques) entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.
Les obligations liées au contrat
Le contrat Natura 2000 définit les actions à mettre en œuvre conformément au DOCOB ainsi que la nature et les modalités de versement des aides.
Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en oeuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.
Avantage fiscal
Au titre de l’article 1395E du Code Général des Impôts, la signature d’un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
La Charte Natura 2000
Une charte, pour quoi faire ?
La charte Natura 2000 d’un site est constitutive du DOCOB. La charte contient des engagements de gestion courante et durable qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000.
Ces engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entraîner des coûts importants et relèvent davantage des bonnes pratiques. La charte contient généralement deux types d’engagements :
- des engagements généraux valables sur l’ensemble du site
- des engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces qui intéressent le signataire (zones humides, milieux ouverts, milieux forestiers...).
La charte peut également prévoir des recommandations générales.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000.
Eligibilité des terrains
Les terrains éligibles sont des espaces naturels (milieux agricoles, forestiers, zones humides...). Les parcs et jardins d’agrément, les espaces verts publics ne sont pas éligibles.
Conditions d’engagement
L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans.
Avantage fiscal
La signature d’une charte Natura 2000 donne droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et permet d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DREAL Aquitaine ou la DDT de votre département.